Loi sur les emballages

Informations sur les licences d'emballage

Les emballages proposés dans notre boutique en ligne ne font pas l'objet d'une participation à un système de gestion des déchets d'emballages. Les prix indiqués ne comprennent aucun coût de licence d'emballage (participation à un système agréé).

Étant donné que votre commande ne nous permet pas de déterminer comment et à quelles fins vous utiliserez nos emballages, nous ne procédons pas automatiquement à leur prise en charge dans le cadre d'un système de gestion des déchets d'emballages.

L'obligation éventuelle de participer à un tel système, ainsi que l'entreprise responsable, dépendent du type d'emballage, de son utilisation effective et des dispositions légales applicables.

Dispositions particulières relatives aux emballages de service

Les emballages de service sont des emballages destinés à être remplis de marchandises au point de vente afin de permettre ou de faciliter leur remise au consommateur final.

Cela peut également inclure les emballages remplis dans des zones de préparation directement rattachées au point de vente.

Sous certaines conditions légales, il est possible de transférer l'obligation de participation à un système de gestion des déchets d'emballages à un distributeur situé en amont de la chaîne de distribution.

IMPORTANT – À LIRE AVANT DE PASSER COMMANDE !

Avez-vous besoin de nos emballages en tant qu'emballages de service pour lesquels la participation à un système agréé a déjà été effectuée ?

Les coûts de participation à un système de gestion des déchets d'emballages ne sont pas inclus dans les prix habituels de notre boutique en ligne.

Les emballages de service doivent faire l'objet d'un calcul de prix individuel, car nous ne disposons pas en stock d'emballages pour lesquels la participation à un système agréé a déjà été effectuée.

Étant donné que nous ne connaissons pas l'utilisation finale que nos clients feront des emballages, nous ne procédons généralement pas à une participation préalable à un système de gestion des déchets d'emballages.

Si vous avez besoin d'emballages de service avec une participation à un système agréé déjà effectuée, nous examinerons volontiers les possibilités disponibles et vous proposerons, avant votre commande, un devis personnalisé comprenant les frais supplémentaires de licence applicables.

Mentions légales : La responsabilité du respect des obligations légales relatives aux emballages est déterminée par les dispositions réglementaires applicables. Les informations ci-dessus sont fournies uniquement à titre indicatif.